Demande d’autorisation de travaux

Travaux : quelles sont les procédures à respecter ?
Sur l’ensemble de la ville, tous les travaux sur les espaces extérieurs d’un bâtiment ou sur une parcelle sont soumis à autorisation d’urbanisme.  

• A minima au dépôt d’une Déclaration Préalable de travaux (extension, façade, toiture, menuiseries, fenêtres, portes, volets, véranda, clôture, muret et portail, piscine, abri de jardin…). 
• Pour des projets plus conséquents, il convient de déposer un Permis de Construire, un Permis d’aménager ou un Permis de Démolir.

Si votre parcelle se situe en Site Patrimonial Remarquable, votre demande devra obtenir également l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

- Pour les commerces, entreprises et associations, la pose d’enseigne est également soumise à autorisation préalable.
- ​​​​​​​Les changements d’affectation des locaux doivent aussi faire l’objet d’une demande comme par exemple la transformation d’un local commercial en habitation et inversement.

Tout établissement recevant du public (appelé ERP) doit respecter des normes de sécurité et d’accessibilité spécifiques liées à l’activité, à la surface, aux nombres de personnes accueillies, etc. L’obtention d’un accord avant ouverture au public  est indispensable. Votre dossier sera transmis à la Sous-Commission Départementale d’Incendie et de Secours et à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité de la Nièvre.

Travaux sans autorisation : protégez-vous des risques encourus. Réaliser des travaux sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée est un délit passible d’une amende pouvant être prononcée aussi bien à l’encontre du propriétaire qu’aux entrepreneurs et autres personnes responsables de l’exécution des travaux. 

• Recours possibles des voisins, des associations et des services compétents (services fiscaux, services de l’Etat, Architecte des Bâtiments de France, etc.),
• Risque de contentieux avec les entreprises qui ont réalisés vos travaux, 
• En cas de sinistre, difficulté à être indemnisé par votre assureur, 
• Complications pour la vente de votre bien ou une succession. 

Liens utiles :

• Consulter les documents d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme (PLU), du Site Patrimonial Remarquable (SPR), du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et leurs règlements : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
• Consulter la liste des immeubles inscrits ou classés au titre des Monuments Historiques : 
• Télécharger les formulaires cerfa en vigueur pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme
• Consulter le plan cadastral. Pour obtenir un extrait cadastral (détails sur le bien et son propriétaire), une demande est à déposer auprès du Centre des Finances Publiques de Nevers : 03 86 68 49 49 / cdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
• Pour connaître les risques naturels et technologiques

• Demande de renseignement sur le réseau de chaleur : Régie SIEEEN Chaleur - 03 86 59 76 90 - regie.chaleur@sieeen.fr
• Demande de renseignement sur l’eau potable et l’assainissement collectif (demande de devis et attestation de conformité du raccordement au réseau) :
  •  VEOLIA - 09 69 32 34 58 - www.eau.veolia.fr / tous les lundis matin accueil à la maison France Services, 7bis rue des hôtelleries 58400 La Charité-sur-Loire
  • Demande de renseignement sur l’assainissement individuel (non collectif) :
    ​​​​​​​Communauté de Communes des Bertranges - Pôle Environnement - 03.86.69.69.06 - spanc@lesbertranges.fr
• Demande de renseignement sur l’électricité publique : SIEEEN - 03 86 59 76 90 - service.electricite@sieeen.fr